La mairie
Le secrétariat de Mairie vous accueille
Lundi : 9h-12h/14h-17h30
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h/14h-17h30

Et sur rendez-vous les mardi, mercredi et jeudi après midi et le samedi matin.

Mairie
2, rue de l'Eglise
02290 RESSONS LE LONG

Tél. : 03 23 74 21 12
Mél. : courrier[@]ressonslelong.com


Le secrétariat du service enfance vous accueille
Mercredi : 9h-10h30
Samedi : 9h-10h30
Et sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi après midi.

Service enfance
2, rue de l'Eglise
02290 RESSONS LE LONG

Tél. : 09 65 32 54 29
Mél. : enfance[@]ressonslelong.com


Les horaires
Gendarmerie
Lundi : 14h-19h
Samedi : 14h-19h

En cas d’urgence, un militaire de permanence téléphonique répondra à toutes les attentes du public et sera chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire l’accueil au portail de l’unité.


Médecins et Pharmacies de garde
Pour connaître le médecin de garde composez le 15
en cas d'urgence, le soir ou le weekend

Pour connaître la pharmacie de garde la plus proche, composez le 3237
0,34 €/minute)


Cabinet infirmier de Ressons le Long
soins à domicile 24h/24
permanences sur RDV au cabinet
03 23 55 01 58


La lettre d'information
Contacter la mairie
 
Accueil > Au quotidien > Urbanisme
Où en est votre permis de construire ?
Vous avez la possibilité de savoir où en est l’instruction de votre permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Où en est mon permis de construire ?
télécharger la fiche Construire et rénover quelles sont les démarches ? recto
télécharger la fiche Construire et rénover quelles sont les démarches ? verso
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment constituer mon dossier

Cadastre
  Vous pouvez consulter le cadastre en ligne.

A voir également

Netagis explorer
  La Communauté de Communes Retz-en-Valois met à disposition du public un portail cartographique intégrant les zonages des documents d'urbanisme.

A voir également

Que faire si ma rue change de nom ?
En raison de l'urbanisation, vous pouvez être concernés par le changement de nom de votre rue.
C'est ce qui arrive à Ressons le Long pour plusieurs voies déjà ou prochainement renommées. Nous vous proposons un tour d'horizon des principales démarches à faire.
Les dispositions à mettre en oeuvre s'apparentent à celles d'un déménagement. Ci-dessous, les principales démarches à envisager.

Votre courrier
Le changement se fait directement par la Poste (informée par la mairie).


Les cartes grises de vos véhicules
Vous devez effectuer le changement auprès de la Sous-Préfecture, idéalement dans le mois qui suit la nouvelle dénomination.
Pour les véhicules achetés après le 15 avril 2009 : La démarche est gratuite. Il vous suffit de vous adresser à la sous-préfecture qui vous demandera de remplir un formulaire et vous délivrera une étiquette spécifique que vous devrez apposer sur votre carte grise.
Pour les véhicules ayant des plaques minéralogiques antérieures au 15 avril 2009, vous devez modifier les dites plaques et changer votre carte grise.

Vos papiers d'identité
Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez demander à ce que la nouvelle adresse figure sur votre carte d'identité ou passeport et sur votre permis de conduire.

Votre permis de conduire
Cette formalité est gratuite et s’effectue auprès des services de la préfecture.

Les autres démarches (administrations, banque, opérateurs téléphone, gaz, électricité...)
Les démarches auprès des administrations, des banques, des assurances, des opérateurs de téléphonie ou de ceux du gaz et de l’électricité sont aussi gratuites et à faire directement par vous-même.

La mairie de Ressons le Long se charge directement d'informer les administrations ou les prestataires de services suivants : l’INSEE, l’IGN (Institut géographique National), la Poste et Géoposte, ErDF, GrDF, France Télécom, la CAF, le Centre de Secours, la brigade de Gendarmerie, le Centre des Finances Publiques (cadastre), la CCPVA.

Pour les entreprises
Vous devez signaler le changement :
au Centre de formalités des entreprises de la CCI si vous avez une activité commerciale ou de services. Le Centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre aux organismes intéressés. Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la date de changement de nom de la rue pour l'effectuer.
à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat si vous êtes artisan ou professionnel du bâtiment.

Pour les associations
Vous devez signaler le changement d’adresse à la Préfecture.



Les abords de monuments historiques
Les monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure : toute modification sur celui-ci rejaillit sur la perception et donc la conservation de ceux-là. Aussi la loi impose-t-elle un droit de regard sur toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques.
(Article L621-30-1 du code du patrimoine : « Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres »).
Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste, selon les cas, à veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux) et à prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain et de l'éclairage, voire à prohiber toute construction nouvelle aux abords du monument.
La servitude de protection des abords intervient automatiquement dès qu'un édifice est classé ou inscrit.


Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aisne (S.T.A.P)
plaquette de présentation du périmètre
plan servitude

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Règlement
Porter à connaissance

Plan de zonage ensemble
Plan de zonage secteurs bâtis
Annexes sanitaires et servitudes d'utilité publique
Plan annexe servitude accoustique

arrêté préfectoral de DUP emportant mise en compatibilité du PLU
opposabilité du PLU
arrêt des modifications suite à l'enquête publique
approbation de la révision du PLU

instauration déclaration préalable pour les clôtures suite à révision
instauration permis de démolir suite à révision
DPU simple suite à révision
DPU renforcé suite à révision

Aménagement du secteur de la Trésorerie
La Commune de RESSONS LE LONG a engagé la réalisation d’études en vue de l’aménagement d’un écoquartier sur le secteur de la Trésorerie. En raison de la demande locale en termes d’habitat et conformément aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), la Commune de RESSONS LE LONG souhaite pouvoir proposer une nouvelle offre de logements, au cœur du centre bourg. L’ambition de la Municipalité est de faire de cette opération d’aménagement un projet exemplaire en termes de développement durable. L’objectif fixé pour ce projet est de créer les conditions de mise en place d’un cadre de vie de qualité pour les futurs résidents et pour les habitants actuels.


Qu’est ce qu’un écoquartier ?
Un écoquartier est un quartier dont l’impact sur l’environnement est limité, et qui est conçu de manière à favoriser la qualité de vie, la mixité et l’intégration sociale. Pour cela, il se doit d’intégrer des réflexions sur la gestion de l’eau, des déchets, la consommation d’énergie, les déplacements et l’accessibilité, les équipements et enfin la participation des citoyens à la vie du quartier.


La Commune de RESSONS LE LONG s’est entourée des compétences de la Société d’Equipement du Département de l’Aisne (SEDA), professionnel de la maîtrise d’ouvrage, pour l’accompagner sur ce projet. L’équipe missionnée pour mener les études urbaines et techniques est constituée par l’agence Villes et Paysages, le bureau d’études techniques EGIS Aménagement et le bureau d’études environnemental INGESPACES.

La Commune souhaite associer les partenaires institutionnels, les associations locales ainsi que les habitants de RESSONS LE LONG et les usagers du site à la réflexion et à la démarche d’élaboration de ce projet. Actuellement l’équipe retenue s’imprègne des lieux, et collecte un maximum de données afin d’élaborer un diagnostic complet du secteur, qui permettra ensuite de déterminer les enjeux du futur projet. Les prochains bulletins municipaux vous tiendront informés de l’avancement des études et des modalités de la concertation (date de réunion publique…).


A voir également
Les communes rurales à l'heure des écoquartiers (La gazette 22 février 2010)
Bulletin d'information spécial écoquartier la Trésorerie
Présentation d'un éco aménagement : l'Espace Chantereine dans l'Oise

Formulaires Administratifs
L'ensemble des formulaires de demande d'urbanisme sont disponibles sur le site ci-après. Pour toute demande d'information complémentaire, veuillez vous adresser au secrétariat de mairie.

télécharger un formulaire
demande de certificat de numérotage
demande de raccordement au réseau postal

Les fiches pratiques
Maires et architectes - 18 propositions pour un urbanisme durable et une architecture responsable
Les travaux nécessitant une déclaration
Les risques encourus en cas d'infraction au code de l'urbanisme
Tableau récapitulatif
Vademecum

Les Risques Majeurs
  La commune de Ressons le Long fait partie du Plan de Prévention du Risque innondation de la Vallée de l'Aisne prescrit le 6 août 2007.

Ce document est consultable ici ainsi que la liste des types de catastrophe naturelle qui se sont produites.

Ces informations sont destinées à tout acquéreur potentiel ou locataire de logement situé sur la commune.


Le Plan de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.I.)
Le Document d'Information Communale sur les RIsques Majeurs au 6 janvier 2010
Le Plan Communal de Sauvegarde au 6 janvier 2010
Réglement du PPRi
Dossier Départemental des Risques Majeurs de l'Aisne

GéoRisques
  "Quels sont les risques auxquels je suis exposés ?". Une question légitime pour tout un chacun. Chacun pourra maintenant trouver la réponse sur le portail internet GéoRisques, lancé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

http://georisques.gouv.fr

Biens vacants
Après avoir mené une procédure de biens vacants, la commune dispose de terrains constructibls ou boisés qu'elle souhaite revendre.
Si vous êtes intéressés, n'hésitez pas à contacter le secrétariat.


Délibération de non intégration ZH30
Délibération d'intégration ZH32
Délibération d'intégration ZH70

Aléa retrait-gonflement des argiles
cartographie

Aléa retrait-gonflement des argiles
Le rapport

Les CAUE
  Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les C.A.U.E. assument des missions de service public dans un cadre et un esprit associatifs.

Informer :
- pour promouvoir une architecture moderne, un urbanisme à l'échelle de l'homme dans le respect du patrimoine
- sur tous les aspects et les facteurs qui contribuent à la qualité de l'environnement
- sur des projets, à la demande d'un conseil municipal, d'un groupement de communes ou d'une association...
- sur les démarches et les possibilités d'actions offertes par les différents services administratifs et les professionnels.

Sensibiliser :
- pour développer la culture et la pédagogie, à la qualité de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménagement et à la préservation de l'environnement. Les C.A.U.E. développent l'esprit de participation des citoyens en créant des espaces de partage d'expériences.

Conseiller :
- les collectivités locales dans leurs choix en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement
- pour définir un programme de bâtiment public ou aider au montage de projets urbains
- pour réaliser un cadre de vie adapté aux besoins locaux et animer une participation des usagers et le débat public
- pour prévoir des actions cohérentes en matière d'habitat, d'équipements, d'espaces publics et de développement communal ou intercommunal
- les particuliers
- sur le choix d'un terrain, sur l'insertion d'un projet dans le site environnant, qu'il soit urbain ou rural
- sur tout projet ou esquisse dans l'intention de construire ou d'améliorer leur habitat

Former :
- les élus à la connaissance des territoires et de leur mutation
- les enseignants qui intègrent la connaissance de l'espace bâti et naturel dans leur projet pédagogique avec les enfants
- les professionnels du cadre bâti, par des journées thématiques de réflexion et de travail, l'animation de chantiers pilotes, etc...


caue de l'Aisne

Les Etablissements Recevant du Public
La notion d'E.R.P. est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Parmi ceux-ci, on retrouve donc des établissements très diversifiés tels que les églises, les écoles, les discothèques, les gymnases...


Etablissement Recevant du Public (ERP) - Guide et formulaires
Notice accessibilité
Notice sécurité
Notice sécurité simplifiée
Règlementation ERP
 

A compter du 1er janvier 2012, élargissement du champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes.
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux modalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes modifie les articles R. 421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le seuil de soumission à permis de construire des travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine.
Par conséquent ce texte élargit le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes.

Les dispositions de ce texte seront applicables aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire portant sur des travaux d’extension de constructions existantes situées en zone urbaine et déposées à compter du 1er janvier 2012.

Le tableau de synthèse ci-après détaille ce nouveau régime d’autorisation des travaux sur constructions existantes créateurs de surface hors oeuvre nette (SHON).


tableau de Synthèse

Téléservice "Réseaux et canalisations"
  Vous prévoyez des travaux. Pour votre sécurité, renseignez-vous avant !

Afin d’éviter des accidents, informez-vous, avant d’effectuer tous travaux, sur la présence de canalisations et de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, sur ou à proximité du chantier que vous prévoyez. Aujourd’hui cette information est disponible en mairie mais le 1er avril 2012, le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr » sera déployé afin de vous fournir directement chez vous 24h/24 et 7j/7 la liste et les coordonnées des exploitants ayant des canalisations et des réseaux présents dans ou à proximité de l’emprise de votre chantier.


Travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas

Le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr » sera votre meilleur allié pour votre sécurité.
Vous êtes une collectivité territoriale, un maître d’ouvrage, un maître d'œuvre, un exploitant de réseaux, une entreprise du bâtiment ou de travaux publics, un agriculteur, un particulier… et vous avez des projets de travaux de terrassement, de sondage, de génie agricole…, le téléservice «www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr» vous permettra alors d’identifier les exploitants de réseaux concernés par vos travaux et auprès desquels vous devrez déclarer vos travaux.


www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Évolution concernant certaines règles d'urbanisme
Diverses évolutions concernant notamment la réforme de la fiscalité de l'aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Le contenu des formulaires d'urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes. Ces nouveaux formulaires sont d'ores et déjà accessibles en ligne.


service-public.fr

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme et la taxe d'aménagement
À partir de mars 2012, la taxe d'aménagement remplace certaines taxes d'urbanisme. La taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TCTLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie. Affectée au financement des équipements publics, elle s'applique aux constructions et aménagements.

en savoir plus sur le site urbinfos
Simulez le montant de la taxe d'aménagement à Ressons le Long

Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d'une réforme, qui entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Elle a pour objectif de simplifier les formalités pour les porteurs de projets.

Ainsi, 11 régimes d'autorisation antérieurs sont regroupés à présent en seulement trois types d'autorisations :

1.le permis de construire une maison individuelle ou le permis de construire d'autres constructions.
2.le permis d'aménager.
3.le permis de démolir.

Par ailleurs, pour les travaux de moindre ampleur, une seule formalité déclarative (la déclaration préalable) remplace cinq types de déclarations existant antérieurement.

POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Le principe est le suivant : toute construction nouvelle est soumise à permis de construire, sauf les travaux limitativement énumérés ci-dessous :

Travaux exclus de toute demande :
1.Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

2.Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

3.Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

4.Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures ;

5.Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.


Travaux soumis à déclaration préalable :

1.Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à quarante mètres carrés ;

2.Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

3.Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

4.Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

5.Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

6.Les clôtures.

Tous les autres projets de construction neuve sont donc soumis à permis de construire. C'est bien entendu le cas des maisons individuelles.


TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Selon leur nature, les travaux portant sur une construction existante sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.

Travaux soumis à permis de construire :

1. Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ;

2.Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ;

3.Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable :

1.Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Cette catégorie comprend notamment : la remise en peinture des façades, la réfection de toitures, le renouvellement de menuiseries, la mise en place d'enseignes ou la pose d'une antenne parabolique. Ces travaux courants font toutefois l'objet d'un formulaire et d'une procédure simplifiée ;

2.Les changements de destination d'un bâtiment existant ;

3.Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à quarante mètres carrés ;

4.Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

Les travaux non répertoriés dans l'une des deux catégories ci-dessus sont en principe exclus de toute autorisation au titre du code de l'Urbanisme, sauf exceptions.

Toutefois, ils doivent être en conformité avec les règles d'urbanisme applicables, ainsi qu'avec d'éventuelles autres réglementations.

C'est pourquoi il est prudent de se renseigner en Mairie avant d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit.


TRAVAUX DE DÉMOLITION

Tous les travaux de démolition doivent faire l'objet, préalablement à leur réalisation, de la délivrance d'un permis de démolir.


AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS AUTRES QUE CONSTRUCTIONS

Affouillements et exhaussements du sol, remembrements, lotissements, divisions de propriétés foncières, par exemple, peuvent être soumis à un permis d'aménager ou à une déclaration préalable, selon leur ampleur.

Se renseigner en Mairie le cas échéant.


LES DELAIS D'INSTRUCTION

Les délais d'instruction habituels des différentes autorisations d'urbanisme sont les suivants :

1 mois pour les déclarations préalables ;
2 mois pour les permis de construire afférents aux maisons individuelles et les permis de démolir ;
3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les permis d'aménager.

À noter : le délai court à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet.

Toutefois, des majorations de délai sont possibles dans certains cas de figure (se renseigner en Mairie). C'est par exemple le cas lorsque :

le projet est situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, où un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est requis (majoration de délai de quatre mois) ;

la demande concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un bâtiment adossé à un tel immeuble (majoration de délai de quatre mois) ;

la demande est soumise à un régime d'autorisation dépendant d'une autre réglementation que le code de l'urbanisme (majoration de délai d'un mois).

En tout état de cause, à l'issue d'un délai d'un mois suivant le dépôt, vous saurez précisément à quelle échéance une réponse sera donnée à votre demande : en effet, si le délai de droit commun doit être majoré, vous devez en être informé(e) par courrier au plus tard un mois après le dépôt du dossier complet.


La Mairie a édité des guides d'aide à la confection de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable. Ils sont téléchargeables ci-dessous :


Guide permis de construire
Guide déclaration préalable

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
le Cerfa n°14023*01 permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Accéder au Formulaire et à la notice
Réglement de voirie
Arrêté municipal portant conservation des voiries
Tableau de classement des voies communales et d'inventaire des chemins ruraux

Projet de travaux
Vous avez des projets de travaux concernant :
• les économies d’énergie
• La réhabilitation de logement vétuste
• Les aménagements d’adaptabilité pour les personnes âgées ou handicapées

Vous pouvez peut être bénéficier d’aides financières pour la réalisation de ces travaux.


En savoir plus

Avis de lancement d'une procédure de biens vacants
L'arrêté municipal 2013-101 du 3 février 2014 a constaté que les immeubles situés à Ressons le Long :
ZH30, ZH32 et ZH70 n'ont pas de propriétaire connu au sens de l'article L 1123-3 du CGPP.


avis de publication
arrêté municipal 2013-101 constatant l'absence de propriétaire connu

Permission de voirie ou un permis de stationnement
Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public (déménagement, dépôt de bois, échafaudage,...) : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.


La permission de voirie :

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement communal, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, l’État ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.


Le permis de stationnement :

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et voiries communales et de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation pour les emprises sur les voiries départementales.


Comment les obtenir ?

Elles s’obtiennent par le biais d’une demande sur papier libre (ou par le formulaire ci-dessous) formulée par le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux auprès de Monsieur le Maire, à l’attention :

du service de la Voirie et de l’Assainissement


Le délai d’obtention

Il est en moyenne de 2 semaines.
Certaines permissions de voirie peuvent nécessiter un délai important de consultation des services et concessionnaires possédant des ouvrages en sous-sol notamment pour les travaux souterrains ou de creusement du trottoir ou de la chaussée.
Le délai d’obtention peut alors atteindre 1 mois ½.
Certains permis de stationnement nécessitent une enquête préalable auprès du pétitionnaire, le délai d’obtention peut atteindre 15 jours à 3 semaines en fonction des rendez-vous.


L’autorisation

Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté adressé par courriel, voie postale, ou tenu à disposition. Elles sont à retirer au secrétariat de Mairie.
Certaines autorisations nécessitent le renvoi d’un volet joint à celle-ci (branchement à l'égout).


Les redevances

Certains permis ou permissions donnent lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal arrête annuellement le montant de chaque droit ainsi que les modalités de calculs.


Le recouvrement

Le recouvrement est effectué par la recette municipale avec l’émission du titre de recette correspondant au type de travaux ou d’occupation autorisée.

Pour plus de renseignements :

Tél. : 03 23 74 21 12


Téléchargez les bons formulaires
arrêté portant réglement de voirie
arrêté portant conservation des voies publiques

Demande de branchements
Lors de la construction de votre habitation, vous aurez à demander le raccordement de celle-ci à plusieurs réseaux.

le branchement électrique

 
Dimanche 17 septembre : "40 ans/ 40 lieux"
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Rappel des règles incombant aux particuliers concernant les plantations, l'élagage et l'abattage des arbres et haies, en bordure de propriétés de lignes et de routes :
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Concours des écoles fleuries
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